DPE : un plan d’action pour garantir la fiabilité et restaurer la confiance

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un élément central des politiques publiques en matière de logement. Utilisé pour évaluer la consommation énergétique d’un bien immobilier, il influe désormais sur les prix de vente, les loyers, l’accès au crédit et même la possibilité de louer un logement. Face à son importance croissante, le gouvernement a annoncé, le 19 mars 2025, un plan ambitieux visant à renforcer la fiabilité et la transparence du DPE.

Un enjeu juridique et économique majeur

L’étiquette énergétique attribuée à un bien immobilier peut faire varier son prix jusqu’à 28 %, soit plus de 1 000 € par m² dans certaines zones. De plus, depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être loués sans travaux de rénovation ou engagement de mise en conformité, conformément à l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En cas de non-respect, le locataire peut exiger la régularisation du logement.

Ce diagnostic est aussi pris en compte par certaines banques dans l’octroi de crédits immobiliers, affectant directement la capacité d’achat des ménages.

Des critiques persistantes sur la fiabilité du DPE

Malgré une réforme en 2021, le DPE reste contesté. Une étude du Conseil d’analyse économique (CAE) révèle que 1,7 % des diagnostics réalisés en 2024 paraissent anormaux. Ce chiffre, bien qu’en baisse par rapport aux 3,2 % relevés avant la réforme, souligne la nécessité de mesures complémentaires.

Dix mesures structurées autour de trois axes

Le plan gouvernemental repose sur trois piliers : le renforcement des contrôles, la prévention des fraudes et l'amélioration de la formation et de l'information.

1. Renforcement des contrôles

• Des outils d’intelligence artificielle permettront d’identifier les comportements suspects parmi les 4 millions de DPE récents.
• Les contrôles sur site seront multipliés, avec un objectif de 10 000 audits par an dès 2025.
• Sanctions renforcées : suspension immédiate des certifications en cas de fraude, interdiction de se réinscrire avant 18 mois ou 2 ans en cas de récidive.
• Renforcement du contrôle des organismes de certification et de formation avec un rythme tous les 10 mois.

2. Prévention des fraudes

• Géolocalisation obligatoire du diagnostiqueur sur site, effective en mars 2026.
• Suppression de l’affichage immédiat du résultat pour éviter les pressions, à partir de décembre 2025.
• Création d’un ordre des diagnostiqueurs immobiliers en cours d’étude par une mission parlementaire dès mars 2025.

3. Formation et transparence

• Lancement d’un cursus post-bac pour mieux former les futurs diagnostiqueurs.
• Généralisation d’un QR code sur chaque DPE pour en vérifier l’authenticité à partir de septembre 2025.
• Affichage du nom de l’agence immobilière sur le DPE.

Ce plan marque une évolution législative significative en matière de régulation du secteur immobilier, renforçant la place du DPE comme outil juridique et environnemental central. L’objectif est clair : restaurer la confiance des citoyens dans un dispositif devenu incontournable.