Fils d'actualités juridiques

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Publié le 14 Mars 2025 Pénal - Pénal
Débat sur la Proposition de Loi contre le Narcotrafic : Enjeux et Controverses
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Publié le 14 Mars 2025 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
La CJUE élargit la notion de responsable du traitement des données
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Publié le 11 Mars 2025 Civil - Civil, Bien et patrimoine
Cautionnement : L'extension de la notion de créancier professionnel aux associations
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Publié le 11 Mars 2025 Affaires - Sociétés, Transport
Interdiction de circulation des transports en commun d’enfants le 2 août 2025