Coronavirus et garantie de pertes d'exploitation : l'indemnisation d'un restaurateur confronté à la fermeture admnistrative
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Par jugement du 22 mai 2020, le tribunal de commerce de Paris a condamné, selon les termes de l’ordonnance du 22 mai 2020, l’assureur AXA FRANCE IARD à prendre en charge le sinistre de pertes d’exploitation déclaré par un assuré restaurateur parisien en lien avec la pandémie Covid-19.
En conséquence, l’assureur a été condamné à verser une provision de 45.000 € résultant de la fermeture de l’établissement à la suite de la crise sanitaire.
Dans le cas d’espèce, le restaurateur bénéficiait d’un contrat d’assurance comportant le volet pertes d’exploitation libellé dans les termes suivants : « garantie est étendue à la fermeture administrative imposée par les services de police ou d’hygiène ou de sécurité ».
À la suite de la déclaration de sinistre du restaurateur, AXA France IARD a refusé sa prise en charge au titre des pertes d’exploitation aux motifs qu’il s’agissait d’un risque pandémique « inassurable ».
Devant le tribunal de commerce, AXA France IARD soutenait entre autres que :
- La fermeture administrative, selon la police d’assurance, concernait celle qui devait être prise par le préfet et non pas par le ministre de la santé ;
- L’assuré restaurateur était à l’origine de son propre préjudice car il aurait pu maintenir son activité en organisant la vente à emporter puisque, selon l’assureur, l’arrêté du 14 mars 2020 impliquait seulement l’interdiction de ne plus accueillir du public et sans imposer la fermeture de l’établissement.
Le tribunal de commerce de Paris a refusé cette analyse.
Selon ledit tribunal, que ce soit le préfet ou le ministre, en droit français, il s’agit d’un pouvoir administratif et, de ce fait, la décision administrative de fermeture prise par le ministre et non par le préfet permettait également de mobiliser la garantie d’assurance « pertes d’exploitation » au sens du contrat d’assurance.
Par ailleurs, le contrat d’assurance ne prévoyait aucune distinction à ce titre.
Concernant la décision discrétionnaire de l’assuré de ne pas opter pour la vente « à emporter », le tribunal a considéré que :
- le restaurant assuré n’a jamais pratiqué la vente à emporter ;
- que le fait de n’y avoir pas recouru ne supprimait pas l’interdiction de ne plus recevoir du public, élément fondamental pour ce type d’activité.
Le tribunal de commerce de Paris a interprété de façon stricte le contrat d’assurance.
En dépit de l’absence de rappel dans la décision du tribunal de commerce de Paris, il convient de souligner que contrat d’assurance s’interprète contre le rédacteur d’acte, c’est-à-dire contre l’assureur et en faveur de l’assuré.
Il s’agit d’un contrat d’adhésion par excellence, sauf quelques rares exceptions bénéficiant aux assurés grands groupes dont l’importance commerciale leur permet de négocier la police d’assurance.
En effet, l’article 1190 du code civil énonce qu’en cas de doute, le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a rédigé.
En outre, si une clause du contrat d’assurance n’est pas rédigée de manière claire, précise et dépourvue de toute ambiguïté, l’assureur doit en supporter les conséquences :
- « Toute clause obscure ou ambiguë doit s’interpréter contre l’assureur ».
- « (…) Mais attendu, d’abord que c’est par une interprétation que les termes ambiguës du contrat rendaient nécessaire que la cour d’appel a interprété dans le sens le plus favorable à l’assuré la clause d’exclusion de garantie litigieuse ».
L’interprétation in favorem est naturellement celle qui permet d’accorder à l’assuré la garantie d’assurance.
Cet argument tiré de l’interprétation d’un contrat d’assurance en faveur de l’assuré et contre l’assureur rédacteur d’acte pourrait être utilisé par les assurés dans les litiges les opposant aux assureurs concernant la couverture « pertes d’exploitation » désormais potentiellement mobilisable au titre des conséquences de la pandémie Covid-19.
En toute hypothèse, il convient d’être assisté d’un avocat habitué à ce type de dossier pour obtenir une juste indemnisation de l’ensemble des postes de préjudice.
