La contestation du barème psychiatrique dans le cadre de l’évaluation du préjudice corporel
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Force est de constater que « certains experts judiciaires contestent les barèmes du préjudice psychiatrique considérant que les barèmes existants, construits antérieurement à la nomenclature Dinthilhac, ne prendraient pas en compte « les conséquences des événements traumatiques répétés (maltraitances, violences familiales, séquelles de guerre, emprise sectaire, etc.)
Plusieurs reproches sont formulés dans le cadre de la contestation du barème psychiatrique.
Ainsi, les barèmes reposent sur des notions psychopathologiques dépassées, car les données cliniques récentes ne sont pas prises en compte dans les barèmes utilisés en droit commun.
Ensuite, les barèmes ont été construits sur des notions médico-légales dépassées, notamment sur celle d’Incapacité Permanente Partielle qui n’existe plus depuis la nomenclature Dinthilhac, laquelle l’a remplacée par le Déficit Fonctionnel permanent.
Par ailleurs, les taux d’incapacité sont très différents d’un barème à l’autre.
Enfin, un lien d’intérêt pose des problèmes éthiques, puisque le barème du Concours médical, qui est le plus utilisé en pratique, a été élaboré par l’Association pour l’étude de la réparation du dommage corporel, émanation directe des sociétés d’assurances qui établissent la règle du jeu dont elles vont être l’un des acteurs principaux.
En outre, les mises à jour successives de ce barème se sont toujours faites à la baisse.
En conséquence, des experts judiciaires appellent de leurs vœux, pour des raisons éthiques et scientifiques évidentes, l’élaboration d’un barème construit sous la direction d’universitaires qualifiés en médecines légale, dans un esprit de concertation avec l’ensemble des professionnels parties prenantes dans le domaine de l’évaluation juridique du dommage, dans la logique d’une éthique fondée sur la recherche ou, à défaut, sur la discussion.
Compte tenu de cet état de faits, il convient dans chaque cas d’espèce de réunir les documents médicaux les plus complets pour évaluer au mieux la demande faite au titre du préjudice psychiatrique. » (*)
En toute hypothèse, il convient d’être assisté d’un avocat habitué à ce type de dossier pour obtenir une juste indemnisation de l’ensemble des postes de préjudice.
Plusieurs reproches sont formulés dans le cadre de la contestation du barème psychiatrique.
Ainsi, les barèmes reposent sur des notions psychopathologiques dépassées, car les données cliniques récentes ne sont pas prises en compte dans les barèmes utilisés en droit commun.
Ensuite, les barèmes ont été construits sur des notions médico-légales dépassées, notamment sur celle d’Incapacité Permanente Partielle qui n’existe plus depuis la nomenclature Dinthilhac, laquelle l’a remplacée par le Déficit Fonctionnel permanent.
Par ailleurs, les taux d’incapacité sont très différents d’un barème à l’autre.
Enfin, un lien d’intérêt pose des problèmes éthiques, puisque le barème du Concours médical, qui est le plus utilisé en pratique, a été élaboré par l’Association pour l’étude de la réparation du dommage corporel, émanation directe des sociétés d’assurances qui établissent la règle du jeu dont elles vont être l’un des acteurs principaux.
En outre, les mises à jour successives de ce barème se sont toujours faites à la baisse.
En conséquence, des experts judiciaires appellent de leurs vœux, pour des raisons éthiques et scientifiques évidentes, l’élaboration d’un barème construit sous la direction d’universitaires qualifiés en médecines légale, dans un esprit de concertation avec l’ensemble des professionnels parties prenantes dans le domaine de l’évaluation juridique du dommage, dans la logique d’une éthique fondée sur la recherche ou, à défaut, sur la discussion.
Compte tenu de cet état de faits, il convient dans chaque cas d’espèce de réunir les documents médicaux les plus complets pour évaluer au mieux la demande faite au titre du préjudice psychiatrique. » (*)
En toute hypothèse, il convient d’être assisté d’un avocat habitué à ce type de dossier pour obtenir une juste indemnisation de l’ensemble des postes de préjudice.
* Max LE ROY, Jacques-Denis LE ROY, Frédéric BIBAL, L’évaluation du préjudice corporel, 21e édition LexisNexis
