La définition et l'indemnisation des conséquences de la contrefaçon

L'acte de contrefaçon consiste en l’utilisation non autorisée d’un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle : marque, brevet, dessin ou modèle industriel ou droit d’auteur.

Cette définition concerne un grand nombre d’utilisations qui n’ont pas toutes pour résultat la copie frauduleuse d’un objet protégé.

En effet, le terme « contrefaçon » peut ainsi recouvrir une situation où un exploitant se méprend sur la durée des droits que lui a cédés l’auteur d’une œuvre d’art ou d’un livre ou encore un cas où les co-auteurs d’une œuvre dite de collaboration, c'est-à-dire réalisée à plusieurs, cèdent des droits d’exploitation à un tiers sans le consentement de l’un d’entre eux.

Nombre de produits dits « contrefaisants », provenant de ces actes de contrefaçon, ne présentent pas de danger pour le public, ou ne sont pas de médiocre qualité.

Pour autant, ils n'ont pas été autorisés par le titulaire du droit de propriété intellectuelle, qui implique une rémunération proportionnelle à l'exploitation sous la forme de royalties.

Le titulaire de la propriété intellectuelle dispose en conséquence d'une action en contrefaçon devant le tribunal compétent qui prononcera en sa faveur certaines mesures, notamment d’indemnisation par l’allocation de dommages et intérêts.

Le montant de ces dommages et intérêts doit permettre la réparation intégrale du préjudice subi.

Ainsi, la victime doit être remise dans l’état où elle se trouvait avant la survenance du dommage.

En conséquence, l'indemnisation du préjudice de contrefaçon nécessite en matière de propriété intellectuelle que soit allouée une indemnisation qui prenne en compte le gain manqué et la perte subie par la victime de la contrefaçon.

Ainsi, l'indemnisation doit prendre en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire du droit du fait de l’atteinte.

Il est important de préciser que l’allocation de dommages et intérêts n’est pas la seule mesure que le titulaire de droits peut solliciter de la part de la juridiction compétente.

Des mesures dites « réparatrices » peuvent être prononcées, telles qu'ordonner la publication judiciaire de la décision aux frais du condamné, par exemple dans des journaux spécialisés ou sur un site internet.

Enfin, des mesures dites « restitutives » peuvent être prononcées, c'est-à-dire interdire les actes illicites ou prononcer la confiscation des objets contrefaisants.

Il convient envisager cette procédure spécifique pour la reconnaissance par la victime d'une contrefaçon de la totalité de ses préjudices avec un avocat habitué à ce type de saisine et de combat.
​​​​​​​