La majoration d'un crédit après accident est un préjudice indemnisable

Un accident ou une agression avec d’importantes séquelles physiques impactent de manière importante et durable la vie privée et professionnelle d’une victime.

Notamment, l’accident ou l’agression physique peuvent représenter une charge importante quant au coût des crédits financiers. 

Ainsi la victime peut se voir imposer une majoration au moment de souscrire un crédit.

Cette surprime est un supplément de cotisation que peuvent demander l’assureur ou la banque, lorsque ces organismes estiment que le risque médical de l’assuré devient supérieur au risque « moyen » associé à la prime de base.

De fait, il semble légitime que cette surprime soit prise en charge lorsqu’une personne a droit à l’indemnisation intégrale de ses préjudices.

C’est la position retenue par la Cour d’appel de Montpellier dans une décision du 8 janvier 2019 (n° 16/05713) à propos d’une victime d’un accident de la route qui a parfaitement justifié du surcoût de ce poste de préjudice.

Cette victime a ainsi formé, outre les postes de préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux listés par la nomenclature Dintilhac, une demande au titre d’un « préjudice exceptionnel financier », ajoutant ainsi un poste de préjudice exceptionnel.

La victime apportait des preuves irréfutables permettant de démontrer l’application d’une surprime, en lien avec son accident.

Le Tribunal de grande instance et la Cour d’appel de Montpellier ont considéré que cette argumentation était tout à fait recevable :

« Monsieur B… A… produit aux débats le projet initial du prêt immobilier auprès de la Banque Populaire mentionnant pour un prêt de 215 500 une assurance groupe de 19 394,40 au taux de 0,360 %.

Par courrier du 28 juin 2013, l’assureur de groupe notifiait son acceptation à la demande d’adhésion du 5 juin 2013 moyennant cependant une majoration de cotisation.

Il était expressément fait référence aux conséquences de l’accident.

Il était alors appliqué un taux de surprime de 0,54 %, soit au total un coût d’assurance de 54 307,20 comme cela ressort également du tableau d’amortissement, et non plus de 19 394,4.

Le tribunal a donc justement accordé à Monsieur B… A… la différence, soit une somme de 34 913,20 au titre d’un préjudice exceptionnel financier ».

En toute hypothèse, la victime et sa famille doivent envisager l’ensemble de leur dossier pour la reconnaissance de la totalité de leurs préjudices avec un avocat habitué à ce type de saisine, de négociations et de combat.