La perception d'une rente en cas d'accident mortel du travail
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Un accident mortel du travail concerne un accident du travail qui a entraîné le décès de la victime.
Dans ce cas, les ayants droit du défunt ont droit à une indemnisation.
Cette indemnisation prend la forme d’une rente au bénéfice des ayants droits du salarié.
La rente se calcule d’abord en fonction du salaire annuel brut de la victime.
Son taux varie selon le lien de parenté avec le défunt (conjoint, enfants, ascendants).
Pour le conjoint survivant, ou bien le concubin ou la personne qui était liée au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS), cette rente est égale à 40 % du salaire annuel de la victime.
Pour en bénéficier, le mariage, le concubinage ou le PACS doit être antérieur à l’accident ou doit avoir duré au moins deux ans avant le décès.
Cependant, ces conditions ne sont pas exigées lorsque le couple a eu au moins un enfant.
La rente du conjoint survivant, mais non celle du concubin ou du partenaire de PACS, est majorée lorsqu’il atteint 55 ans ou avant cet âge s’il est atteint d’une incapacité de travail de plus de 50 %.
La rente peut alors atteindre 60 % du salaire annuel de la victime.
Par ailleurs, les enfants de la victime ont droit à une rente jusqu’à leurs 20 ans, même s’ils travaillent.
La rente est égale à 25 % du salaire par enfant pour les deux aînés, puis 20 % pour les autres enfants.
Les orphelins de père et de mère bénéficient d’une rente égale à 30 % du salaire annuel de la victime.
Quant, aux ascendants du défunt, s’ils étaient à sa charge au moment du décès, ils peuvent prétendre à une rente égale à 10 % du salaire annuel de la victime.
Mais le total des rentes versées aux ayants droit ne peut dépasser 85 % du salaire annuel de la victime.
En toute hypothèse, la famille de la victime doit envisager l’ensemble de son dossier pour la reconnaissance de la totalité de ses préjudices avec un avocat habitué à ce type de saisine, de négociations et de combat.
