La séquestration
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En droit français, la séquestration désigne l’acte de retenir une personne enfermée contre sa volonté et de manière illégale dans un lieu quelconque, en utilisant les menaces, la violence ou la ruse.
Ainsi, la séquestration porte atteinte à l’un des droits fondamentaux de la personne humaine, qui est sa liberté de circulation, d’aller et de venir.
Il est important de préciser que la séquestration est considérée comme un crime, infraction grave susceptible de peines de prison qui relève de la Cour d'assises.
La séquestration nécessite que l’auteur de l’acte ait agi avec la volonté délibérée de priver la personne de la liberté d’aller et de venir et en toute conscience.
Les dispositions de l'article 224-1 du Code pénal prévoit que la séquestration est un crime puni :
de 20 ans de réclusion criminelle si la personne n’est pas libérée volontairement dans les 7 jours ;
de 5 ans et d’une amende de 75 000 euros si la personne est libérée volontairement dans les 7 jours, sauf si la victime a subi une mutilation ou une infirmité permanente.
En cas de circonstance aggravante, l’auteur de la séquestration encourt la réclusion à perpétuité ou pour une période de 30 ans incompressible.
Les articles 224-2 à 224-5 du Code pénal définissent les circonstances aggravantes liées à la séquestration.
Il convient de préciser que sanctions en cas de séquestration varient en fonction de la durée de la séquestration et de ses conditions de réalisation.
Les circonstances aggravantes rattachées à la séquestration sont les suivantes :
plusieurs personnes ont été victimes de la séquestration ;
la séquestration s’est accompagnée d’actes de tortures ou de barbarie, ou qu’elle a entraîné la mort de la victime ;
la victime de la séquestration a subi une mutilation ou une infirmité permanente de la part de son agresseur ;
la victime a été séquestrée comme otage « soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité de l’auteur ou du complice d’un crime ou d’un délit » ;
la victime est un mineur de moins de 15 ans.
Si la séquestration a été commise en bande organisée, les sanctions pénales aggravées.
En toute hypothèse il convient envisager cette procédure spécifique pour la reconnaissance par la victime et/ou sa famille de la totalité des préjudices avec un avocat habitué à ce type de saisine et de combat.
