Les échelles et notices dans l'évaluation des postes du préjudice corporel

Il est important de savoir que les organismes spécialisés en préjudice corporel publient de nombreuses notices techniques, « que doit connaitre la victime dans l’évaluation des postes de son préjudice corporel afin d’obtenir la plus juste indemnisation.

Ces notices sont d’un usage très pratique pour les médecins-conseils d’assureurs et pour les experts. 

D’autant plus que ces notices sont souvent reprises comme préconisations d’usage quasi obligatoire.

Par exemple, la fiche pratique fait sur le déficit fonctionnel temporaire est souvent appliquée comme une norme technique alors qu’elle n’est à l’origine qu’une diffusion d’une association.

C’est la raison pour laquelle l’avocat des victimes doit les connaitre avec exactitude, afin de s’accorder avec telle ou telle évaluation et contester à la hausse l’évaluation d’un poste de préjudice qui a été minoré.

En outre, certains postes de préjudice extrapatrimonial sont quantifiés sur une échelle à sept degrés.

Cette évaluation quantitative, qui a le mérite d’exister, ne suffit cependant pas à elle seule à caractériser un dommage.

Dans tout dossier d’accident, il est important de préciser que le barème est soumis à la prééminence du pouvoir souverain d’appréciation du magistrat sur tous les postes de préjudice extra-patrimoniaux.

C’est la raison pour laquelle l’avocat des victimes doit exiger une description minutieuse du dommage durant l’expertise, la retranscrire de façon détaillée dans sa demande d’indemnisation tout en motivant de façon précise  la cotation retenue.» (*)

En toute hypothèse, il convient d’être assisté d’un avocat habitué à ce type de dossier pour obtenir une juste indemnisation de l’ensemble des postes de préjudice.

* Max LE ROY, Jacques-Denis LE ROY, Frédéric BIBAL, L’évaluation du préjudice corporel, 21^e édition LexisNexis