L'indemnisation du préjudice corporel des agents publiques et des militaires à l'issue d'un attentat
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L’article L 126-1 du Code des assurances, issu de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, prend en compte l’indemnisation de tout agent public victime d’acte de terrorisme.
Les dispositions dudit article règle définitivement la « difficulté d’articulation entre le régime de protection fonctionnelle dont bénéficient les forces de l’ordre qui sont des agents publics et celui d’indemnisation des victimes d’attentat »*.
Avec, avant l’entrée en vigueur de ces dispositions, pour les agents publics et les militaires victimes d’un acte terroriste, alors qu’ils étaient en service, le ministère de l’Intérieur considérait que seul l’agent spécifiquement visé par une attaque terroriste en raison de ses fonctions pouvait opter pour le mécanisme de protection fonctionnelle ou pour une indemnisation par le Fonds de Garantie.
Ce mécanisme devait être différencié de celui lié à un attentat touchant du personnel dans l’exercice normal de ses fonctions qui ne pouvait se prévaloir que du seul mécanisme de protection fonctionnelle.
en définitive, toutes les victimes, y compris les forces de l’ordre, sont éligibles au dispositif d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme.
En toute hypothèse, en votre qualité de victime, vous devez envisager l’ensemble de votre dossier pour la reconnaissance de la totalité de vos préjudices avec un avocat habitué à ce type de saisine, de négociations et de combat.
* Gisèle MOR, Laurence CLERC-RENAUD, Réparation du préjudice corporel, 2021-2022, 3e édition Encyclopédies Delmas
