L'indemnisation du préjudice d'établissement permanent à la suite d'un accident
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Concernant le préjudice d'établissement permanent, « la Cour de cassation énonce que "le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap".
Il doit être distingué du préjudice sexuel et du préjudice d'agrément.
Il peut d'ailleurs exister en dehors de tout préjudice sexuel et lors même que la victime vit déjà en couple ou chez ses parents.
Ce sera notamment le cas s'agissant des traumatisés crâniens souffrant de troubles comportementaux ou d'un parent privé de l'éducation de ses enfants.
Certaines composantes de ce poste de préjudice, comme l'isolement, la frustration ou le mal-être, peuvent également résulter de séquelles psychiatriques intégrées à un titre dans l'évaluation du déficit fonctionnel permanent.
Il s''agit d'une perte d'une chance, voire de toute possibilité (perte de chance totale) de se marier, de fonder une famille, d'élever des enfants.
Il s'agit aussi, plus généralement, des bouleversements dans les projets de vie de la victime qui l'obligent à effectuer certaines renonciations sur le plan familial (comme devoir résider au domicile de ses parents et ne pas ou ne plus pouvoir vivre seul, renoncer à une grossesse, etc.)
Ce préjudice se caractérise lorsque les séquelles physiques ou les contraintes thérapeutiques entraînent :
- une difficulté, voire une impossibilité de rencontrer un partenaire ;
- une difficulté, voire une impossibilité de créer un couple ;
- une majoration du risque de rupture du lien existant ;
- une altération du rôle de la victime au sein de la structure familiale notamment concernant l'éducation et l'entretien des enfants nées ou à naître ou au contraire des parents vieillissants;
- toute altération du mode de vie familial. » *
En toute hypothèse, en votre qualité de victime, vous devez envisager l’ensemble de votre dossier pour la reconnaissance de la totalité de vos préjudices avec un avocat habitué à ce type de saisine, de négociations et de combat.
* Max LE ROY, Jacques-Denis LE ROY, Frédéric BIBAL, L’évaluation du préjudice corporel, 21e édition LexisNexis
