L'obtention effective des dommages et intérêts obtenus par la victime après le jugement

L'obtention par une victime des dommages-intérêts qu'elle a obtenus lors d'un jugement n'est pas automatique.

Il est parfois difficile de faire exécuter, c'est-à-dire d'obtenir la somme, auprès de la partie adverse qui a été condamnée.

Cette réalité se rencontre quotidiennement pour de nombreuses victimes qui se heurtent à la mauvaise volonté du condamné ou, plus simplement, à son insolvabilité.

Le condamné peut chercher à éviter le règlement, être dans une situation de santé qui l'empêche de remplir ses obligations, etc.

Ainsi, il est important de réussir à faire exécuter une décision de justice.

Pour cela, il existe différentes façons de procéder, lesquelles varient selon la situation de la victime et celle du condamné.

Il convient d'être assisté d'un avocat dans ce parcours de récupération des dommages et intérêts alloués à la victime.

Celui-ci prendra contact, l'issue du procès, avec l'avocat du condamné pour exécution de la condamnation prononcée à son encontre, avec un délai de réponse fixée.

Passé ce délai, si aucune proposition n'est faite, ou si la proposition est dérisoire, il conviendra de faire évoluer l'exécution.

Plus particulièrement, certains préjudices ayant donné lieu à des indemnisations obtenues devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d'assises permettront à l'avocat de saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions compétente afin d'obtenir une indemnisation totale.

Dans tous les cas, une victime ne doit pas renoncer à obtenir gain de cause.

À défaut, elle reste finalement victime, avec cette amertume de ne pas avoir au moins vu compenser financièrement sa souffrance, qui restera pour toujours vécue.

L'obtention effective des dommages et intérêts obtenus par la victime après le jugement doit être envisagée un avocat habitué à ce type de saisine et de combat.
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