Qu'est-ce que l'indemnisation complémentaire, en cas de faute inexcusable de l'employeur ?
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L’indemnisation complémentaire prend la forme d’une majoration des indemnités qui peut se manifester de deux façons différentes.
Les dispositions de l’article L.452-2 du Code de la sécurité sociale permettent que l’indemnisation prenne la forme d’un versement à la victime sous la forme d’un capital ou d’une rente.
Dans le cas d'un capital, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de l’indemnité en capital.
Dans le second cas, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale.
Exemple : Si le taux d’incapacité de la victime a été fixé à 20 %, elle recevra comme base 10 % de son salaire de référence. Mais une fois la faute inexcusable de l’employeur reconnue, la rente sera majorée par la CPAM à son taux maximum : la victime recevra donc 20 % de son salaire de référence et ce depuis la date de consolidation de son état de santé.
Par ailleurs, la victime aura le droit, au titre de l’indemnisation de la faute inexcusable de son employeur, à des dommages et intérêts.
Au regard de l’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, la victime a le droit à la réparation de son préjudice via des dommages et intérêts et ce indépendamment de la majoration de son indemnité.
Ledit article prévoit le versement des dommages et intérêts dans les cas listés ci-dessous :
- des souffrances physiques et morales,
- du préjudice esthétique,
- du préjudice d’agrément,
- de la perte de chance de promotion professionnelle.
Vient s'y ajouter :
- le préjudice de perte d'emploi, en cas de licenciement pour inaptitude qu'il convient de faire valoir le Conseil de Prud'hommes,
- les frais d'aménagement du logement et d'un véhicule adapté en raison du handicap,
- le déficit fonctionnel temporaire,
- le préjudice sexuel.
Il est important de noter que c’est la Sécurité sociale qui verse à la victime les dommages et intérêts qui lui sont dus. Ainsi, elle sera indemnisée même en cas de liquidation judiciaire de son employeur.
La faute du salarié peut-elle nuire à son indemnisation en cas de faute inexcusable de l'employeur ?
Si le salarié a commis une faute, cela ne fait en aucun cas obstacle à son indemnisation. En effet, dans un arrêt de la chambre sociale du 31 octobre 2002, il est indiqué que peu importe que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident, dès lors qu’elle en ait été une cause nécessaire.
Seule une faute inexcusable du salarié pourrait priver ce dernier de toute indemnisation.
A titre d’exemples, il s’agirait d’une tentative de suicide ou encore d’une prise de risque volontaire et assumée malgré les instructions claires de son employeur.
En toute hypothèse, il convient d’être assisté d’un avocat habitué à ce type de dossier pour obtenir une juste indemnisation de l’ensemble des postes de préjudice.
