Victime d'erreur médicale

Il existe différentes situations dans lesquelles vous pouvez être victime d’une erreur médicale.

Tout autant, il existe différentes réparations des dommages subis.

Les droits, devoirs et obligations des médecins envers leurs patients sont définies par le Code de Déontologie composé de 112 articles, qui vous permet en qualité de victime de voir reconnaître par la justice l'erreur médicale que vous avez subie.

Quel que soit sa spécialité, tout médecin répond aux obligations génériques suivantes définies par :

- L'article R.4127-3 du Code de la Santé Publique (article 3 du Code de déontologie) : Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine ; 

- L’article R.4127-31 du Code de la Santé Publique (article 3 du Code de déontologie): Tout médecin doit s’abstenir, même en dehors de l’exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.

Il ne doit pas porter atteinte à l’honneur et à la probité de la médecine.

Plus particulièrement vous pouvez être victime :

• d’une faute ou erreur médicale proprement dite, en violation des articles 9, 32, 33, 40 ou 71.
  

• du non-respect pas le Médecin de son obligation d’information envers vous, en violation des articles 35, 36 ou 41.
  

• d’un désaccord quant aux honoraires qui vous ont été réclamés par votre Médecin, en violation des articles 24, 29 ou 53.
  

• d’une erreur dans le cadre particulier d’une expertise médicale, en violation des articles 105, 106, 107, ou 108.

Il est particulièrement important que vous conserviez toute pièce pouvant certifier les dépenses ou pertes que vous avez engagées à la suite de l’erreur médicale dont vous êtes victime.

Il s’agit ainsi des pertes financières causées par cette erreur telles que salaire, revenu, emploi, perte de chance d’être employé, tout autant que les frais engagés pour compenser cette erreur comme les médicaments, appareillages, déplacements, aide à domicile, etc.

Il est tout aussi important que vous établissiez la liste de vos préjudices.

Le plus courants sont le préjudice corporel – blessures ou infirmités - ; le préjudice esthétique - cicatrices, marques, déformations - ; le préjudice d’agrément - privation de certaines satisfactions de vie courante - ; le préjudice moral - dommage d’ordre psychologique, touchant à l’honneur, aux sentiments, au bien-être psychique - ; le préjudice matériel - dégâts et dégradations matériels consécutifs à l’infraction -.

Pour établir votre statut de victime d’erreur médicale, le Médecin doit avoir engagé sa responsabilité en commettant une faute professionnelle de nature civile, constitutive d’un manquement à ses obligations.

Le Médecin peut autant avoir commis une faute pénale, constitutive d’une infraction, intentionnelle ou non, incriminée par le code pénal.

En tout état de cause, cette faute doit être démontrée.

Pour engager une action contre un Médecin ayant commis une faute pénale, il faut porter plainte en vous constituant partie civile ou faire une citation directe.  

Pour engager une action contre un Médecin ayant commis une faute civile, le critère de la nature juridique de l’établissement dans lequel il travaille détermine la compétence de la juridiction qui tranchera le litige.

Si l’erreur médicale est commise dans un hôpital public, c’est la juridiction administrative qu’il conviendra de saisir.

Si l’erreur médicale est commise dans une clinique privée, c’est la juridiction civile qu’il conviendra de saisir.

Enfin, si vous subissez un grave préjudice à la suite d’un accident médical qui ne trouve aucun responsable, la Loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades prévoit l’intervention de « Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ».

Ces C.R.C.I. ont pour but d’indemniser les victimes de ce qu’on appelle « l’aléa thérapeutique ».

En toute hypothèse, en votre qualité de victime, vous devez envisager l’ensemble de votre dossier pour la reconnaissance de la totalité de vos préjudices avec un avocat habitué à ce type de saisine, de négociations et de combat.