Les préjudices patrimoniaux temporaires sont les préjudices financiers subis entre l’acte de terrorisme, l’agression ou l’accident et la date de la consolidation médico-légale. Ils concernent les dépenses de santé, c’est-à-dire les...
Les préjudices extra patrimoniaux permanents sont les préjudices à caractère non économique subis à compter de la date de la consolidation. Ils concernent le déficit fonctionnel permanent, poste qui répare les...
Le préjudice esthétique temporaire est un concept qui suscite de plus en plus d'intérêt dans le domaine médical, juridique et social. Il fait référence aux altérations temporaires de l'apparence physique...
La loi Badinter s’applique à tout accident de la circulation ayant entraîné des dommages corporels, sous réserve qu’il implique un véhicule terrestre à moteur.La loi Badinter prévoit l’indemnisation de l’intégralité...
L’incendie de l’hôtel Paris Opéra a amené la 19ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris par jugement du 21 janvier 2019 à donner une définition des préjudices...
« Selon circulaire du 6 octobre 2008, il a été donné mission au Parquet anti-terrorisme de recenser les victimes directement touchées par un attentat qu’elles soient décédées, blessées ou se...
Un poste de préjudice correspond à un dommage précis affectant la victime dans son patrimoine ou sa personne. En matière d’indemnisation des victimes, les magistrats se fondent sur une nomenclature indicative...
Après saisine du FGTI par la victime, en cas de blessures, une offre d’indemnisation est présentée après la consolidation des séquelles physiques ou psychiques dont la date est déterminée par...
Il est possible d’obtenir le versement de provisions pour les victimes de terrorisme par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions.Le versement d’une provision, ...
Lors qu’il a connaissance de l’identité des victimes, le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) prend contact avec les ayants droit des victimes...
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