L'infraction de discrimination est définie par les articles 225-1 et suivants du Code pénal.Tout autant, les articles L. 1132-1 et suivants du Code du travail protègent toute personne qui subirait une...
A fortiori depuis le développement des vélibs, le vélo est désormais un moyen de transport à part entière, particulièrement pour les trajets urbains sur de courtes distances.Si vous êtes une...
L’existence d’une faute inexcusable de l’employeur dans l’accident mortel du travail permet selon les dispositions de l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale que « la victime ou ses...
Un accident mortel du travail concerne un accident du travail qui a entraîné le décès de la victime.Dans ce cas, les ayants droit du défunt ont...
Vous êtes victime d’abus de confiance, selon l’article 314-1 du Code pénal, si vous avez remis, en vertu d’un titre légal, judiciaire, ou contractuel, un bien, un titre, ou une...
Chaque année surviennent aux sports d’hiver des dizaines de milliers d’accidents de ski et snowboard et la majorité des blessures correspondent à des lésions, fractures et traumatismes crâniens ; un tiers...
Par arrêt du 5 avril 2019, la Cour de cassation permet désormais aux salariés des établissements non mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de demander...
Le préjudice d’angoisse des victimes directes et le préjudice d’attente et d’inquiétude des victimes indirectes d’actes de terrorisme sont désormais reconnus et indemnisés. Cette indemnisation des préjudices d'angoisse est possible...
Le préjudice économique de la victime de la route, dans l’évaluation des préjudices corporels, va être au centre des débats lorsque les séquelles sont graves.L’évaluation du préjudice implique alors l’analyse...
L’objectif principal de l’expertise médicale est d’évaluer l’ensemble des préjudices corporels subis par une victime.Des médecins diplômés de la réparation du préjudice corporel se prononcent sur des chefs de préjudice...
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