Lors d’une fusillade le 16 mai 1998, un homme est blessé par balle à la jambe droite. Par décision du 12 mai 2001, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) lui alloue,...
« Le fonds qui a indemnisé les victimes d'infraction par la vole transactionnelle ou sur décision de la Civi n'a pas vocation à supporter nécessairement la charge de la réparation....
« En cas de refus motivé du Fonds de faire une offre, à défaut d'acceptation de l'offre par la victime ou lorsque le constat d'accord n'est pas homologué, la demande...
« La loi n°2004-204 du 9 mars 2004 a quelque peu modifié la procédure devant les Civi en retouchant le modèle initialement institué de véritable commission juridictionnelle en instituant un mécanisme...
« Chaque ressort de tribunal judiciaire (ancien tribunal de grande instance) est doté d'une Commission d'indemnisation des victimes d'infractions présidée par le juge délégué aux victimes (JUDEVI), institué par un décret...
« Le dispositif a été conçu pour permettre aux infractions les plus graves d’être indemnisées sans condition de ressources. Néanmoins, si elle justifie d’une situation particulière, la victime pourra obtenir l’intervention...
« L’article 706-3 du Code de procédure pénale précise dans son dernier alinéa que « la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de...
« Comme pour les victimes d’acte de terrorisme la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est venue modifier l’artide 706-3 du Code...
« La Commission d'indemnisation des victimes d'infraction jouit d'une totale autonomie pour apprécier les faits qui lui sont soumis. Ainsi, la décision de classement sans suite du Parquet ne lie...
L'article 706-3 du Code de procédure pénale pose comme condition préalable pour la mise en œuvre du dispositif que le fait à l’origine du dommage dont il est demandé réparation...
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