« Le préjudice extrapatrimonial évolutif comprend alternativement ou cumulativement :L’annonce de la contamination par un agent pathogène susceptible d’engager le pronostic vital ;L’angoisse de la victime quant à son avenir, notamment en...
Pour des mineurs ou de grands infirmes incapables de gérer leur fortune, la liquidation d’une partie du préjudice sous forme de rente est un mode de réparation adéquat.Cependant, en période...
« La nomenclature Dintilhac énonce qu’il s’agit « d’un poste de préjudice relativement récent qui concerne toutes les pathologies évolutives ».A ce titre, sont « notamment » visées les « maladies incurables susceptibles d’évoluer et...
Il convient de déterminer avec exactitude les éléments constitutifs d'un préjudice sexuel pour permettre leur indemnisation intégrale.Ainsi, les éléments constitutifs d'un préjudice sexuel sont :- « une gêne , une limitation ou...
Concernant le préjudice d'établissement permanent, « la Cour de cassation énonce que "le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale...
L'indemnisation du préjudice sexuel permanent nécessite que des séquelles permanentes touchent la sphère sexuelle.Les séquelles peuvent être de trois ordres et sont à distinguer entre :- « le préjudice morphologique, lié à l'atteinte...
L'indemnisation du préjudice esthétique permanent où l'indemnisation doit être totale.« Il s’agit de réparer les altérations définitives de l’apparence physique de la victime.Comme pour le préjudice esthétique temporaire, une altération...
Par ce poste de préjudice, il convient d’indemniser la victime qui se trouve face à l’impossibilité de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive, de loisirs ou associative.Ainsi l’atteinte, la limitation...
En dépit de la double composante de ce poste, physique et psychique, la jurisprudence considère que les souffrances psychiques et les souffrances physiques constituent un poste temporaire unique sans indemnisation...
« Il y a longtemps que les juges admettent l’indemnisation des troubles physiologiques et de leurs conséquences personnelles durant la maladie traumatique, depuis l’accident jusqu’à la consolidation.Dès la fin des...
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