Ce poste est constitué par le remboursement des frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutique et hospitaliers exposés à titre temporaire par la victime. « Il s’agit de toutes les dépenses de santé...
Lorsque l’impossibilité de travailler est constatée, l’indemnisation du préjudice de la victime privée de sa vie professionnelle ne saurait s’arrêter à celle des pertes de gains. « Deux situations doivent...
Ce poste, de nature patrimoniale, tend à réparer la perte d’une ou plusieurs année(s) d’études (de l’école maternelle à l’enseignement supérieur), une réorientation, une modification du cursus ou encore une...
« Les médecins-conseils assistant les parties ont un rôle bien avant le commencent des opérations d’expertise afin que celle-ci se déroulent au mieux des intérêts en présence et dans le...
« L’évaluation médico-légale du dommage subi par la victime peut être réalisée de manière unilatérale ou contradictoire et dans un cadre amiable ou dans un cadre juridictionnel.L’expertise est dite unilatérale...
« Toute d'abord, l'expertise en dommage corporel ne se limite pas à une évaluation médicale de la victime.Elle comporte également un volet non médical puisque l’atteinte à l’intégrité physique et...
Il faut prendre en compte « la spécificité du dommage résultant d’actes de terrorisme, et ce à la suite d’une étude épidémiologique réalisée à la demande de SOS Attentats.A partir...
Depuis les attentats du 13 novembre 2015, un nouveau poste de préjudice a été recherché afin de permettre, « dans le respect du principe de réparation intégrale, de rendre compte...
« En l’application de l’article L. 126-1 du Code des assurances, l’indemnisation par le Fonds de Garantie est ouverte à toutes les victimes sans condition de nationalité si l’acte de...
« Pour prétendre à une indemnisation par le fonds de garantie, le demandeur doit justifier être victime d’un « acte de terrorisme ». Or, l’article L 126-1 du Code des assurances ne...
Entrez l'adresse email utilisée pour vous connecter à votre compte Digital Avocat. Un email vous sera envoyé vous permettant de réinitaliser votre mot de passe.
Traitement en cours
